ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau ... ou communautaire (principes UNIDROIT, principes de droit européen des contrats tout en excluyant certains ... au sein des états membres, les plus concernés. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Proposition de réglement ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

... Metall » (CGM) est reconnue comme syndicat au sens du droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des ... de salariés puisse être considérée comme syndicat en droit du travail allemand et français. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Communiqué de presse du ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

... pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour ... l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de ... des syndicats en Allemagne ainsi qu’en France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.

... au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, ... que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le droit au respect de l’intimité de sa vie privée occupe ... le chiffre 7 Il s’agit de la décision 2 AZR 581/04 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

addm1n Cet article représente le socle du droit du travail italien. En effet, ce dernier définit le ... et sous la direction de l’entrepreneur. Au regard du droit français, cette source prend tout son sens puisque ... alle dipendenze e sotto la direzione dell’impreditore” Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil ...

ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

... au regard du débat qui a eu lieu en Italie concernant le droit au repos durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les ... Droit du travail MBDE ITALIE - Concernant les jours fériés ...

ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET

... Source : 541 F.Supp. 479 Quand bien même la règle en droit américain est que l’employeur a la possibilité de ... immédiat sans cause. Ainsi, par voie contractuelle le droit américain permet au salarié d’avoir des garanties de sécurité d’emploi. Droit du travail MBDE ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la ... de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent considéré ... §§ 445 et suivants ZPO (Zivilprozessordnung) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une loi ...

A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman

... États fédérés sur la scène internationale. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article ...