LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
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... dai diritti di proprietà per cui ciascuno è titolare sui propri beni. Secondariamente, Ferrajoli contrappone i diritti ... 316 [ix] Ibid. Pag. 347 [x] Ibid. Pag. 353 Théorie du droit MBDE I diritti fondamentali nella teoria di Luigi ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... du traitement, des destinataires de l’information et du droit du sujet. La règle souffre cependant deux exceptions ... française et américaine diffèrent le plus, le droit français se révélant beaucoup plus protecteur. Les ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
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Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
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