La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit français permet d’apprécier comment, à partir de ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national des Etats membres. Nous nous ... et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La compatibilité des mesures de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... de minima sociaux obligatoires en matière de salaires Le droit français dispose d’un salaire minimum légal ... en dessous duquel le seuil de pauvreté serait franchi. Le droit allemand propose aussi la fixation d’un salaire ... Mot-clés: Salaire minimum
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... (30 juin 2005) une présomption de conformité du droit de l’UE à la Convention. Cependant, la jurisprudence ... le Traité de Lisbonne, la Charte a maintenant le rang de droit primaire et par cela il existe une protection ... Mot-clés:
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. Introduction Alors qu’en ... qui se pose dans cette affaire est de savoir si le droit d’un Etat au respect de son immunité ... de l’immunité de juridiction (en l’état actuel du droit positif). L’immunité de juridiction des Etats ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... de leur autonomie – que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne ... de l’Homme (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... les Etats Membres sont censés agir en conformité avec le droit de l'UE, mais que se passe-t-il si l'UE dépasse ses ... matières de services et de protection de la propriété intellectuelle – Procédure de l'article 228(6) du Traité ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... un monopole est une des infractions les plus complexes du droit de la concurrence américain (ne sanctionne pas ... d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. Il est le fruit d’une longue procédure. En ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... plus haute instance judiciaire américaine en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... forte réticence à interpréter directement les normes de droit international, préférant toujours utiliser des ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève