... une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau
international, soit gérer un portefeuille de marques ... au regard d’une harmonisation internationale du
droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ... économique européenne ou de l’Espace économique
européen sous cette marque par le titulaire ou avec son ...
... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En
droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... mettre en place : le créancier a, dès l’origine, un
droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au ... et le débiteur). Avec le cautionnement, il obtient un
droit accessoire sur le patrimoine de la caution (tiers au ...
... exception au principe selon lequel, à la différence du
droit français, il n'existe pas en
droit anglais d'obligation générale d'information lors des ... de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en
droit français les juges ont instauré une véritable ...
... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le
droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... Mais le régime anglais, largement influencé par le
droit européen avant le Brexit, s’avère suffisamment compatible ... est confirmée par le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq
International de la Cour de Justice de l’Union Européenne ...
... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du
droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ... moral né de la mauvaise exécution contractuelle. Le
droit allemand – d’ordinaire peu favorable à la ... un peu. Nous verrons toutefois qu’en pratique, comme en
droit français, les éléments qui caractérisent le dommage ...
... Le principe de non-régression est un principe récent du
droit de l’environnement. Connu également sous le nom de ... d’analyser concrètement son intégration dans le
droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le
droit français et le
droit chilien. Une telle comparaison ...
... faute de base légale précise. La comparaison avec le
droit français amène à s’interroger sur le rôle de la ... accrue du consommateur, partie au contrat de crédit En
droit russe, comme en
droit français, le consommateur bénéficie d’un régime ...
... support papier. Notre étude analyse les ajustements du
droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... la Commission des Nations Unies pour le
Droit Commercial
International. Cette loi sert à l’élaboration de règles ... (COFRAC) et les organismes signataires d’un accord
européen sont chargés d’accréditer, pour deux ans, les ...
... les créations réalisées par l’IA (3), tant au niveau
européen qu’à l’échelle mondiale. Toutefois, les ... étant des inventeurs d’une invention, en application du
droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... les IA en matière de brevetabilité ? I) Une lecture du
droit plus souple assurant la protection des créations des ...
... une violation de ses droits fondamentaux par un traité
international. Le 6 et 10 juin 2011 ont été ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le
droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision ... libertés protégés par la norme fondamentale (DISANT M.,
Droit de la question prioritaire de constitutionnalité- ...
