La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... suivi par le TPIY dans l'affaire Furundzija ou par la House of Lords dans l'affaire Pinochet n'était pas pour ... 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 ... 2003, Gaz. Pal. 2005, n° 15, p. 2 et s. Royaume-Uni : House of Lords, Ex parte Pinochet, 24 mars 1999, ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
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... finale appliquée aujourd’hui : https://www.nlrb.gov/resources/national-labor-relations-act (en anglais). ... ( NYU ) http://www.2110uaw.org/gsoc/NLRB_NYU_decision_2000.pdf The Trustees of Columbia University in the City of New ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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