Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... démontrent la dichotomie entre le précepte et la pratique adoptés par les tribunaux. Les tribunaux n´ont pas ... des faits du litige. La Cour avance une situation pratique, qui explique la non-application de ce principe. En ... naturelle. Selon la Cour suprême de l´Inde, cette pratique conduirait à une absurdité qui ne saurait être ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... évidente pour les Etats. Moins évidente dans la pratique semble être le cas de la réparation en cas de ... premier protocole additionnel de 1977 pour justifier cette pratique. La Cour va dans un second temps examiner si les ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... sanitaire de l’étranger était essentiellement une pratique jurisprudentielle. Le juge administratif peut en ... des lois de 1997 et 1998, est resté en vigueur, mais la pratique administrative, dès 2003, s’avère ... note : le projet de circulaire de 2006, rappelle qu’en pratique la possibilité de bénéficier d’un traitement ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... 2006, p. 296.). La coutume est à rechercher dans la pratique des Etats, élement matériel, et dans l’ opinio ... internationales susnommées permet de déduire une pratique certaine des Etats, qui se soumettent à ... n’est pas étendu. Toutefois, cette absence de pratique des Etats ne signifie pas que ceux-ci se ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... droit français. Le juriste français analyse donc cette pratique constitutionnelle à la lumière de son propre ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... qu’ils pourraient réaliser en mettant en œuvre une pratique anticoncurrentielle. L’idée exposée ci-dessus a ... si une entreprise retire un bénéfice de 1000 euros de la pratique anticoncurrentielle et si la probabilité de se ... un pourcentage de la valeur des ventes affectées par la pratique illégale, multiplié par la durée et ajusté en ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... religieuse comme liberté de foi et comme liberté de pratique religieuse. La liberté religieuse implique la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... personnel, et son but premier serait de garantir en pratique l’efficience de ce droit fondamental reconnu aux ... à la législation européenne n’étant pas dans la pratique un réel obstacle. C’est pourquoi l’adoption du ... shopping » au sein de l’Union Européenne est une pratique largement combattue. Par conséquent, il semble ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... peuplés l’Australie. Leur manière d’aborder toute pratique artistique et culturelle tranche avec notre ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégé par le biais du droit de la concurrence. En pratique, un grand nombre d'entreprise du secteur du ... le faire que si l’atteinte constatée résulte d’une pratique prohibée par le droit de la concurrence » ... de conforter une position dominante. A cela s’ajoute la pratique de fractionnement du marché mondial par zone ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo