La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... fiscalité, en France elle reste quasiment inexistante en pratique bien qu’elle soit en théorie possible ( A. ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... dont elle procède et alors que le droit espagnol pratique librement des prélèvements biologiques sur un ... semble critiquable car inadaptée à la réalité pratique des justiciables. La seconde solution parait plus ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... questions d’immunité juridictionnelle. Il reste que la pratique des Etats n’est pas homogène. La tendance ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... des graphistes). L’exemple de la bande son musicale est assez caractéristique, la cour d’appel de ... ou de collaboration. Il est vrai qu’au vu de la pratique professionnelle et de la jurisprudence majoritaire, ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... démontrent la dichotomie entre le précepte et la pratique adoptés par les tribunaux. Les tribunaux n´ont pas ... des faits du litige. La Cour avance une situation pratique, qui explique la non-application de ce principe. En ... naturelle. Selon la Cour suprême de l´Inde, cette pratique conduirait à une absurdité qui ne saurait être ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... évidente pour les Etats. Moins évidente dans la pratique semble être le cas de la réparation en cas de ... premier protocole additionnel de 1977 pour justifier cette pratique. La Cour va dans un second temps examiner si les ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

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Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... 2006, p. 296.). La coutume est à rechercher dans la pratique des Etats, élement matériel, et dans l’ opinio ... internationales susnommées permet de déduire une pratique certaine des Etats, qui se soumettent à ... n’est pas étendu. Toutefois, cette absence de pratique des Etats ne signifie pas que ceux-ci se ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... droit français. Le juriste français analyse donc cette pratique constitutionnelle à la lumière de son propre ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... qu’ils pourraient réaliser en mettant en œuvre une pratique anticoncurrentielle. L’idée exposée ci-dessus a ... si une entreprise retire un bénéfice de 1000 euros de la pratique anticoncurrentielle et si la probabilité de se ... un pourcentage de la valeur des ventes affectées par la pratique illégale, multiplié par la durée et ajusté en ...