Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de ... de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... à dire les rémunérations fixes et variables, les plans d’attribution de stock-options, et parfois les ... benchmark international et 10 bonnes pratiques », www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 - A.C. ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 ... Mot-clés:
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Les droits intangibles ou indérogeables constituent le ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... de réponse à la question formulée en intitulé : « les dispositions de la loi générale allemande sur ... allemande sur l’égalité de traitement transpose les directives communautaires relatives au principe de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et américains ... privilege, 5 mai 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux