Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... en matière civile et commerciale, à l’exception des droits dont les parties ne peuvent disposer (Directive ... consacré à l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, ou l’article 19(1) du Traité sur ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... et la procédure de la médiation conventionnelle ? Les droits russe et français se rejoignent-ils sur le régime de ... est celui de confidentialité de la médiation : les droits russe et français s’entendent aussi sur ce point. ... sont sensiblement les mêmes dans les deux droits : il peut être écarté par dérogation légale dans ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... en premier cycle universitaire ; pour attribuer des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . ... d’une série de mesures pour garantir les droits et libertés de la personne concernée. En d'autres termes, les droits nationaux seraient en mesure d’imposer une décision ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut ... affirmé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l‘Homme et du Citoyen : la liberté consiste à ... d’information à transmettre et la Cour Européenne des Droits de l’Homme l’a rappelé de nombreuses fois à la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il ... d'un constituant (settlor) qui transfère des biens ou des droits (trust property) à un ou plusieurs fiduciaires ... mais aussi des éventuels acheteurs des biens et des droits ayant connaissance de l’existence du trust et des ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... et éviter le forum shopping. L’harmonisation des droits nationaux est nécessaire pour garantir la ... la sécurité juridique. La mise en conformité des droits nationaux avec le droit communautaire est ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une obligation d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. Il est le fruit d’une ... déchaîné les passions parce que cela concerne les droits de propriété intellectuelle. La tentative du TPI de ... sujet sensible que de savoir ce qui doit prédominer des droits de propriété intellectuelle ou du droit de la ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits d’accès et de rectification des données par le ... pose le credit-scoring sont de trois types. Comparer les droits d’accès et de rectification des données pour les ... Etats-Unis : reflet d’une protection nécessaire. Les droits pour le consommateur d’obtenir la rectification des ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne respectent donc pas ... par la suite. L’absence de réelle prise en compte des Droits de l’Homme ? Cette absence n’est pas totale. Le ... effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels ...