« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
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L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe ... arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque pendant le ... fait aucune démarche en ce sens. Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée. Souvent mal ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
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... position juridique contractuelle, avec tous les droits et les obligations qui y sont liés[6] ». La Cour ... lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels »[9]. Par conséquent, la clause ... on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... nous permettra ainsi de constater une convergence des droits allemand et français concernant le régime général ... en droit allemand. A. La notion de la faute de gestion en droits français et allemand. La faute de gestion se définie ... B. L’identité des conditions de la faute de gestion en droits français et allemand. ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... en matière civile et commerciale, à l’exception des droits dont les parties ne peuvent disposer (Directive ... consacré à l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, ou l’article 19(1) du Traité sur ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Cette ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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