Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis ... notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous ... particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est préparée à ... conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des droits de l’homme en Europe, une sorte de juge constitutionnel en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rapports ...
ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... la possibilité d’étendre le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé considèrent que les droits en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour ... d’emploi. Les syndicats souhaitent étendre tous les droits en élargissant la notion de « salarié ». Ces ...A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... écarter son invocation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il serait intéressant d’étudier si ... si celui-ci peut se prévaloir du droit international des droits de l’Homme, en particulier du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester une telle ...
Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni ... Il s'agit d'un texte extrêmement important en matière de droits de l’homme en Angleterre car il permet ... dispositions contenues dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, jusqu’à son entrée en ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... I) Un droit russe contraint par l’évolution des droits étrangers à l’exemple du droit français. Il ne ...
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficile sera examinée eu égard à l’application en droits internes français, anglais et américain des ... d’analyser les difficultés de la relation entre les droits internationaux et nationaux dans le cadre du Protocole ... négociables ». Ce « programme d’échange » de droits d’émissions permettrait à un Etat qui aura baissé ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... open source concernant les violations possibles des droits de l'homme et d'autres crimes) œuvrent pour une ... internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour ... internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère ... les conditions d’un contrat qui portent atteinte aux droits des consommateurs prévus par les lois et autres ... Fédération de Russie relatives à la protection de ces droits. ». Cette conclusion, basée sur un article à la ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par ailleurs, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la ... car le propriétaire du terrain serait privé de ses droits. Il faut d’abord comprendre les différents régimes ... (Christian Larroumet, Droit civil, Tome II, Les biens, Droits réels principaux, 5 ème édition, Economica, 2006). ...