Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... une convention à des termes moins avantageux ? Les droits français et anglais ont pris position de manière ... lors de la période pré-contractuelle. Bien que les droits anglais et français aient une conception différente ... de la part du vendeur est reconnue dans les deux droits et le contrat conclu est annulé. Néanmoins, les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... des risques en matière sociale et environnementale, de droits de l'homme et de corruption et de leurs résultats. ... négatifs que peuvent avoir leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Il apparait que pour ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... des risques en matière sociale et environnementale, de droits de l'homme et de corruption et de leurs résultats. ... négatifs que peuvent avoir leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Il apparait que pour ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... la matière: sur quels fondements juridiques les deux droits mettent-ils en place cette obligation de ... quelles alternatives y a-t-il respectivement dans les deux droits ? Il convient, dans un premier temps, d’examiner ... ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les deux droits semblent donc partager l’idée de respect du devoir ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure suivie devant ce tribunal (respect des droits de la défense par exemple), respect de l’ordre ... de l’ordre public allemand, surtout concernant les droits fondamentaux. La reconnaissance ne suppose pas que soit ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... voyait dans le brevet d’invention la consécration des droits humains face aux privilèges de la noblesse. Le patent ... de brevets. On est ici dans la compétition entre les droits. Il ne faut pas oublier que le dépôt de brevet en ... qui pourra être utilisée par le titulaire des droits. Il peut s’agir là d’une réelle protection ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... classe de sorte que l’injonction ou la déclaration de droits qui sera prononcée pourra de manière appropriée, ... en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil Rights Act of ... L’Union Européenne tente d’harmoniser les divers droits européens concernant les actions collectives. Pour ce ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... les règlements d’arbitrage, ou la plupart des droits nationaux. Les réponses apportées par les droits nationaux sont ainsi multiples et fort variées, ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international