La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... des plateformes en lignes, et de l’autre, des droits humains les plus fondamentaux, notamment quand ils impliquent des mineurs. ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Enfin, il convient de citer également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) qui reconnaît ... les motifs qui poussent certains salariés à recourir aux droits de grève ont un quelconque effet sur l’intérêt ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... cet arrêt illustre parfaitement le rapport entre les droits américain et international et la façon dont la Cour ... outre les garanties déjà prévues par l’article 3, les droits pour un accusé d’être jugé en sa présence et de ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... avec leurs traditions juridiques historiques, comment les droits espagnols et français définissent-ils le contrat ... le transport maritime conformément aux principes fondamentaux de la législation européenne en matière ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». La procédure collective est donc une étape ... ▪ Gide, Cœur Défense : les droits du créancier reconnus , Cabinet Gide Loyrette Nouel ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... inattendues qui laissent supposer une convergence des droits. L’introduction d’une injonction de produire . Le ... nous interroger sur la question de savoir si les droits anglais et français de la preuve vont continuer à ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et américain, les ... des pratiques pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits, ou pour une application satisfaisante de la loi. La ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... que, même s’il ne prétendait pas pouvoir acquérir de droits sur les illustrations présentées, n’étant pas ... de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. » ... o http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/beneficiaires.htm • Code de la propriété ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... matérielle qui aurait été saisie en violation de ses droits constitutionnels. Il doit alors saisir le juge, et ... le prévenu non coupable, peu importe les erreurs de droits qui auraient été commises par le juge, notamment en ... de la Cour et de la Commission européenne des droits de l’homme  », Michel Van de Kerchove. Gazette du ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... internationaux applicables et place accordée aux droits nationaux Les accords en question prévoient que les ... sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus adoptés par ...   Droits nationaux Droit anglais Criminal Justice Act 19991 ...