« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... internationaux applicables et place accordée aux droits nationaux Les accords en question prévoient que les ... sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus adoptés par ... Droits nationaux Droit anglais Criminal Justice Act 19991 ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de non-discrimination. Il n'en demeure pas moins que les droits nationaux issus de la transposition ne sont pas ... Si les Etats membres ont respecté leur obligation, les droits des Etats membres sont équivalents et recherchent la ... de l’employeur avec l’intérêt de protection des droits acquis du salarié ». Selon l’article 6 Alinéa 4 ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La grève
... organique, et c’est le cas en Allemagne. En France les droits même économiques et sociaux sont des droits de l’individu, fussent-ils exercés en commun: ... le principe de proportionnalité en l’un des principes fondamentaux du droit de la grève « ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... de la brevetabilité, on retrouve en matière de droits d’auteur la même difficulté, à savoir : une ... que la même démarche doit être adoptée en matière de droits d’auteur, lorsque l’œuvre a été créée ... comme des sociétés commerciales auront certains droits (pas tous) qui les assimilent à des personnes ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi n°3806 visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie » du député ... de loi n° 3806 visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie, enregistrée à la ... Ouvrages : - Cabrillac Rémy, Libertés et droits fondamentaux 2020 , Dalloz, 26 e édition, 2020 ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit”, ... et exploitants, et laisse une place moins importante aux droits moraux Il est difficile de réconcilier des traditions ... selon le droit d’auteur, A. Strowel (1993, Revue Droits n°18) Traité de la propriété littéraire et ... Mot-clés:
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de 1958, ainsi que sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, affirmant que "«du ... positives et ses répercussions sur les droits sociaux fondamentaux", in Perspectives nationales et internationales des droits sociaux. National and international perspectives on ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... et voir leur application étendue. La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 : la ... en compte des normes étatiques lors de la révision des droits nationaux (cf. billet n°2), la possibilité de voir ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres