Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... du salarié, suspension se fondant dans les deux droits sur le principe de la présomption d'innocence ; ce ... qui se développe de façons différentes dans les deux droits étudiés puisque le législateur espagnol garantie ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Soumis le 12/06/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait notamment les états ... ». La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales interdit ... la religion et à la conviction. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a adopté une interprétation libérale de ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... à ce qu'aucun ne dépasse sa compétence ou ne viole les droits d'un autre organe. La décision ici étudiée a fait ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril ... il convient de garder à l’esprit les atteintes aux droits de l’individu ainsi que les possibles dérives. B. ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la Propriété Intellectuelle, et sont ainsi très ... du titulaire du brevet en terme de défense de ses droits; (5) les relations commerciales antérieures (s'il y ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au forum shopping, dès lors que le juge ... de l’ordre juridique français à l’égard des autres droits européens pour régler les procédures ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... à celle des documents sur support papier. III/ Apports fondamentaux de la loi de 2005 : une avancée vers la ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

Soumis le 12/02/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... dans le temps. A ce propos, la Cour européenne des droits de l’homme à récemment condamné la Suisse (Arrêt ... équitable (article 6§1 Convention Européenne des droits de l’homme, ci après CvEDH).   [5] Par rapport à ...