Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du salarié, suspension se fondant dans les deux droits sur le principe de la présomption d'innocence ; ce ... qui se développe de façons différentes dans les deux droits étudiés puisque le législateur espagnol garantie ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait notamment les états ... ». La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales interdit ... la religion et à la conviction. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a adopté une interprétation libérale de ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... à ce qu'aucun ne dépasse sa compétence ou ne viole les droits d'un autre organe. La décision ici étudiée a fait ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril ... il convient de garder à l’esprit les atteintes aux droits de l’individu ainsi que les possibles dérives. B. ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la Propriété Intellectuelle, et sont ainsi très ... du titulaire du brevet en terme de défense de ses droits; (5) les relations commerciales antérieures (s'il y ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au forum shopping, dès lors que le juge ... de l’ordre juridique français à l’égard des autres droits européens pour régler les procédures ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes fondamentaux du droit de la preuve, et les atteintes à ces ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne