La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... à ce qu'aucun ne dépasse sa compétence ou ne viole les droits d'un autre organe. La décision ici étudiée a fait ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril ... il convient de garder à l’esprit les atteintes aux droits de l’individu ainsi que les possibles dérives. B. ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la Propriété Intellectuelle, et sont ainsi très ... du titulaire du brevet en terme de défense de ses droits; (5) les relations commerciales antérieures (s'il y ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au forum shopping, dès lors que le juge ... de l’ordre juridique français à l’égard des autres droits européens pour régler les procédures ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes fondamentaux du droit de la preuve, et les atteintes à ces ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à celle des documents sur support papier. III/ Apports fondamentaux de la loi de 2005 : une avancée vers la ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... dans le temps. A ce propos, la Cour européenne des droits de l’homme à récemment condamné la Suisse (Arrêt ... équitable (article 6§1 Convention Européenne des droits de l’homme, ci après CvEDH). [5] Par rapport à ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Seul le droit matériel pouvant prévoir des droits d’information, il ne correspondrait pas à la ... de donner une efficacité maximale à la protection des droits fondamentaux. Un droit fondamental n’est pas ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom, société américaine détentrice de nombreux droits d’auteur a assigné YouTube (détenu par Google) en ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective