Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... et légales. Les Etats-Unis n’ont ratifié que peu de conventions internationales relatives à la lutte ... relatif aux droits économiques et sociaux, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est rare que les cours américaines donnent un effet direct aux ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, vise entre autres à réformer le régime ... doit être compris à l’aune de critères tels que la valeur moyenne des dépôts et la difficulté ... déposés par des entreprises américaines. On note que les Etats-Unis, véritable mastodonte de l’innovation, ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... diverses dispositions de cette loi, ses objectifs, ainsi que les conséquences de son application en pratique seront ... (comme découvrir par exemple si une maladie telle que la mucoviscidose ou la chorée de Huntington se ... 2011.) Au regard de ces chiffres, il n’est pas peu dire que la règlementation des examens génétiques  est alors ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... le harcèlement moral ne fait l'objet d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de ... l’ouvrage « Le harcèlement moral » de M-F Hirigoyen que les personnes victimes de harcèlement moral ont pu, pour ... pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que la notion de mobbing a été introduite dans le système ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions ... exigent l’information préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité ... dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés depuis le lieu de travail tombent ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... critères concernant le nombre de salariés affectés pour que le licenciement soit qualifié de collectif. Le ... dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en ... le contrat de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... contrastées à l’égard de la Directive justifient que l’on s’intéresse à la manière dont ces deux Etats ... Juge Burton, dans A v National Blood Authority, a estimé que la Directive fonde l’évaluation de l’existence du ... en droit d’attendre. Or, le Juge Burton a considéré que cette appréciation devait se faire « au regard de ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des ... permanentes une fois partagées sur internet, à moins que celui-ci ait envisagé leur suppression. Est ce que cela doit se faire par l’utilisateur lui-même avant ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... de préavis minimums en cas de licenciement et ajoute que le salarié ne peut y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit ... au licenciement sans préavis, ainsi le §626 BGB dispose que : «  (1) Chacune des parties au contrat peut mettre ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... permanente. C’est pour combler ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le ... en incapacité temporaire de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une incapacité permanente et absolue. ...