Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui en découle semblent aller à l'encontre des objectifs que le Règlement s'est fixé même si la CJCE tente d’y ... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... et ainsi écarter le risque forum shopping. Nous verrons que la CJCE, constatant la diversité des approches du ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est ... qu’elle contrôle directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec ... anglaises envers les employés de ses filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs ...La grève
... ont la réputation de très souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en ... (observatoire européen des relations au travail) alors que l’Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la ... est donc plus courante parmi les travailleurs français que parmi leurs homologues allemands. La grève est une ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est ... qu’elle contrôle directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec ... anglaises envers les employés de ses filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France est souvent condamnée est répandue. La France ... de l'Europe en matière de droits de l'homme? On remarque que les pays à conception dite dualiste, tel que le Royaume-Uni, rencontrent davantage de difficultés à ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que certaines règles doivent encore être améliorées afin ... en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les sociétés nationales ne soient reprises par des ... permettant de les atteindre. La Directive OPA montre que cela s'avère parfois rendre l'harmonisation impossible, ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments ... afin de s’affirmer sur la scène internationale ainsi que pour légitimer sa position aux yeux des Etats membres. ... Handelsgesellschaft (Arrêt 11/70, 1970, §4) ont indiqué que, dorénavant,« le respect des droits fondamentaux ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... Constitution est constatée. En l’espèce Mme S. demande que soit constatée la violation de sa liberté fondamentale ... un premier temps, elle définit la manifestation, ainsi que l'avait fait le tribunal régional, comme « un ... de la personne. Cette définition, bien plus large que celle qui a été retenue depuis par la Cour, pouvait ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faisant appel à d’autres sens, tels que l’ouïe ou l’odorat. De fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un ... Cependant, la jurisprudence des cours nationales ainsi que celle de la CJUE ont freiné le développement des ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ... 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que « le droit de se taire lors d'un interrogatoire de ... 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être notifié à l'accusé, dès le premier ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne