L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... la plus frileuse qui soit, l’Espagne, bien plus que d’ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, ... du socialiste Zapatero comme Chef du gouvernement que la loi 13/2005 du 30 juin, est votée, bouleversant ... á préciser, á chaque fois qu’il est nécessaire, que les contractants peuvent être aussi bien un homme et une ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les ... Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle ... les Etats-Unis en 1992. L'article 6 §5 du Pacte prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. ... britanniques. La Cour EDH rappelle dans cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] ... à un tribunal Dans cet arrêt, la Cour EDH rappelle que l’immunité de juridiction est un principe fondamental ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... à son extradition. Par la suite, le BVerfGE a considéré que l’extradition d’une personne condamnée par défaut ... allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt européen remplissant formellement ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... des représentants étatiques étrangers. Alors que certains soutiennent que ces derniers bénéficient d’une immunité absolue, ... entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de l’immunité juridictionnelle est un ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur ... Cette obligation apparait généralement comme la garantie que les personnes physiques conservent la « maîtrise » ... et leurs législateurs. Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de garde» (Lord Nicholls, ... UKSC 11”, article en date du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ... [2011] UKSC 11” en date 21 Mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... n’accepte de considérer la jurisprudence française que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation ... le compenser (conception française). Cependant, plutôt que de se résoudre à opter pour l’une de ces formules, le ... les juridictions françaises puisque c’est de ce droit que le terme litigieux était tiré ou, au contraire, chaque ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur ... Cette obligation apparait généralement comme la garantie que les personnes physiques conservent la « maîtrise » ... et leurs législateurs. Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à celle des œuvres photographiques à la différence que leur réalisateur ne jouit que de droits patrimoniaux ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ... France: - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi... ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur