Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... légales présentent beaucoup de différences, bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat ... et les autres modes de rupture du contrat de travail tels que la démission, les accords de rupture, la retraite, la ... . Il ressort en effet des arrêts du 25 juin 2003 que « lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’accroître les échanges entre les individus de sorte que toute personne en un seul « click » peut avoir accès ... En effet, certains auteurs condamnent ces actes, tandis que d'autres y voient l'expression de la liberté ... assez confuse voire contradictoire sur le sujet), estime que les utilisateurs de ce type de réseaux ne bénéficient ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... a donc poursuivi KSR pour violation de son brevet après que KSR ait commencé à fournir à des camions General ... appliquant les facteurs Graham et le test TSM, a trouvé que la combinaison revendiquée était évidente pour ... a contredit la décision de première instance jugeant que cette dernière n’avait pas assez approfondi ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... une véritable égalité juridique des citoyens quelle que soit leur orientation sexuelle. Le législateur espagnol ... espagnole, appelé le ius connubii et qui établit que ce dernier ne peut avoir lieu qu’entre un homme et une ... façon dont ils s’y sont pris pour faire adopter une loi que seulement cinq Etats dans le monde ont eu l’audace ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être ... Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que l’état de santé d’une personne, notamment un problème de santé tel que la séropositivité, doit être considéré comme un ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ... affirms that Dutchbat acted unlawfully in Srebrenica , Blog of the European Journal of international Law, September ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée ... (TTAB) confirme le refus d'enregistrer la marque au motif que celle-ci dénigre les personnes d'origine asiatique. Tam ... la liberté d’expression du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... remplissant les prescriptions légales soit acceptée pour que le contrat soit formé (Tribunal Supremo, 30/05/1996, ... du « conocimiento » notamment en Espagne. Et alors que beaucoup de systèmes n’ont pas intégré textuellement ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... démocratique lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media disposent de suffisamment de liberté pour ... empêcher son financement. Lorsque l’on considère que WikiLeaks a contribué à l’opposition des peuples ... si la publication de tels renseignements est si négative que cela. Bien que l’on puisse concevoir que la publication ...