Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... et le droit des marques. C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En effet, si le ... américains à ce sujet. Des lors, l’on ne peut que se demander quel régime devrait être applicable au vu ... menant a des sites et concurrents de façon plus évidente que les propres liens des annonceurs titulaires des marques. ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... il s’agit pour les pouvoirs publics de s’assurer que l’utilisation d’algorithmes prédictifs dans le cadre ... la substance du droit. En particulier, il est fondamental que le défendeur puisse présenter toute preuve lui ... droit au respect de la présomption d’innocence, ainsi que les droits de la défense (CDFUE, art. 48). ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la demanderesse introduit une action en justice, soutenant que les jeux éducatifs qu’elle développe sont protégés ... par le droit d’auteur. Le Landgericht, de même que l’Oberlandgericht semblent consentir à la protection ... droit d’auteur, puisque la Bundesgerichtshof considère que les jeux éducatifs servant à l’intermédiation ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et intérêts le Ministère de l'Intérieur saoudien ainsi que le fonctionnaire qui l'aurait torturé: le Lieutenant ... demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et Walker qui ont également formé ... des actes de torture dont ils ont été victimes, au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sont deux choses différentes, on pourrait en conclure que les salariés de l’entreprise transférée continueront ... à être les salariés de l’employeur précédent, sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de ... pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... et les États-Unis 496. Lorsque l’on considère en outre que la population de l’Inde représente, avec 1 327 000 000 ... plus flagrant. Enfin, si l’on tient compte du fait que dans les trois pays de facto seuls les meurtriers sont ... l’Inde est confrontée à trois fois plus de meurtres que les États-Unis et à 81 fois plus de meurtres que le ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... la même manière. Cette définition sous-tend l’idée que le principe d’Egalité mène à l’égalité de ... par l’article 3 de la Grundgesetz (GG), qui précise que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Dans ... 1958 et son Préambule, qui dispose en son Article premier que la France assure l’égalité devant la loi de tous les ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur ... concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume