La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... Bemba, pour viol devant la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les ... la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique que J.-P Bemba a été reconnu coupable de crimes contre ... Si la CPI choisit d’incriminer le viol en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité le droit ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce critère a été tiré des ... ou de reconnaitre la juridiction compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est ... ainsi une protection plus importante, tant qualitative que quantitative. D’autre part, la notion du ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à l’adoption. L’apport ... a fallu attendre l’Intercountry Adoption Act (2000) pour que les mécanismes de la Convention soient mis en place. ... Ces méthodes sont très loin de la réalité juridique que doivent affronter les parents qui cherchent à adopter un ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... de ces minorités au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis ... une minorité qui, dans un contexte particulier, tel que l’éducation ou l’emploi, apparaît comme ... les étudiants issus de minorité. Elle invoquait le fait que l’université n’avait aucun intérêt supérieur ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... dans les maisons ou dans les hôpitaux.   Des lors que l’intelligence artificielle utilise des données ... sont d’autant plus pertinentes aujourd’hui que les données sont collectées littéralement partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... diagnostic, de la thérapie ou de la rééducation, ainsi que les orientations médicales fournies à distances ... la recherche et l’apprentissage. Il convient de noter que ces catégories se chevauchent – la définition n’est ... télémédecine en France et en Allemagne ?      Bien que la télémédecine ne se limite pas aux dispositions de ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... matrimonial, donc une tierce personne. De plus, alors que le mari dispose d'un recours légal contre l'amant de sa ... à la lumière des commentaires de la Cour Suprême, ainsi que de ses rédacteurs, cette loi s'avère être d'avantage ... la défense d'un droit de propriété du mari sur sa femme que celle d'une valeur sacro-sainte de la société. La ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille ... mal accueillie par les Etats d’origine, qui estiment que cette directive entrave la liberté de circulation des ... la transposition effectuée par les Etats Membres, ainsi que les outils prévus par ces Etats pour lutter contre le ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ni un réel renversement de la preuve étant donné que le demandeur n´est pas exonéré de charge, ni une ... d´apporter la preuve qu´il n´y a pas discrimination, ou que la distinction de traitement se base sur des critères ... de faire de l´art. 4 une clause générale en assurant que cet aménagement pourra être pratiqué dans tous les cas ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la législation ainsi que l’application et l’interprétation de l’Accord EEE ... Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de l’Accord EEE du ...