La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport d’une part et les ... responsabilité des dirigeants pour faute de gestion ainsi que leur divergence quant au régime de responsabilité ... ces obligations résultent des devoirs du dirigeant tels que défini par la loi, de l’obligation de loyauté du ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... d’après les vérifications effectuées, il résultait que les conjoints P n’étaient pas les parents biologiques ... loi ukrainienne autorise une telle pratique à condition que les ovocytes n’appartiennent pas à la mère porteuse ... 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit que les actes étrangers sont reconnus dans l’ordre ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer ... du Protocole mérite d’être étudié sachant que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ... Européenne pour mettre en place le Protocole et assurer que les Etats de l’Union s’y conforment est également ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... contre les actions en responsabilité civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une ... commises par lui dans le cours de ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. […] ... d’une consécration comparable dans d’autres pays tel que les Etats-Unis, le Canada ou encore l’Australie, à tel ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant ... communautaire sur l’ordre international, et signifierait que le droit communautaire prime le droit international - ou ... communautaire, et, partant, de la résolution. Il estime que la Communauté est indirectement liée par la CNU (I.). ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... GATT 1947 prévoyait une majorité des deux tiers, tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. ... de règlement des différends. C’est cet organe que nous analyserons plus en détail. L’accord instituant ... de l’OMC et le droit communautaire L’ORD ne traite que les différends relatifs à l’application des accords ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». L’évolution de la loi française ... d’une femme victime de viol par son mari, au motif que « ce crime se caractérise obligatoirement par une ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle