ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... de contribuer à une amélioration notable du droit des contrats français et une meilleure adaptation de ce dernier ... une consécration des DI de type punitifs en droit des contrats anglais . __ A. L’obligation pour le créancier ... que l’introduction de ce type de DI en droit des contrats anglais devrait permettre aux tribunaux anglais de ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... simplification du droit à l’aune du droit européen des contrats », RDC, 2006, p.523). Voilà qui résume ... « Le code civil européen des obligations et des contrats, Une question toujours ouverte », JCP ed G. 2002, ... européenne: à propos d’un code européen des contrats », D. 2002 p.2542.). Mais il ajoute, et ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... donner ainsi l’apparence de fonds légaux. Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les ... dans le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de ... fixer des règles et mécanismes dérogatoires au secret bancaire afin de permettre l’identification des criminels, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... générale, les principales clauses figurant dans ces contrats varient peu d'un éditeur à un autre. Le contrat ... clauses que l'on peut retrouver dans la plupart des contrats d'édition américains. Le publishing contract a ... les différents rapprochements possibles entre ces contrats. Cette analyse ne portera que sur les thèmes ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la consommation et uniformisation du droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 ... du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape ... de l’harmonisation des droits nationaux à tous les contrats de consommation et ne se limite plus comme dans les ...
Mot-clés:
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... commerciaux de l’un de l’autre, et des nombreux contrats franco-allemands qui en découlent, le présent ... des interventions législatives concernant le droit des contrats visant à atténuer les effets de la pandémie de ... Rhin, l'intervention du législateur allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
Gabrielle Creppy La crise bancaire et financière de 2008 a mis en exergue la ... d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... financière de 2008, qui a bouleversé la régulation bancaire et financière américaine et a amendé plusieurs de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’investissement a conduit à l’élaboration de contrats d’auteur par le législateur à savoir les contrats d’édition, de représentation, de production ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... Texte (loi) Présentation de la source: En 1995, le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la ... centrale pour la régulation et le contrôle du système bancaire et financier britannique. Elle est l’institution ... non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de ... interdictions de recourir aux places de marché dans les contrats de distribution, certaines juridictions européennes ... tierces est-il véritablement incompatible avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente