La lutte anti discrimination en Espagne

... le 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par l’Espagne le 9 ... violation… constituent les principes selon lesquels la jurisprudence constitutionnelle applique la distribution de ... de l’entreprise ; un indice qui comme l’a dit la Jurisprudence de ce Tribunal ne consiste pas en la seule ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la jurisprudence européenne, permettra d’établir des ... aux droits subjectifs des personnes vivantes. Ainsi, la jurisprudence a établi que le droit à l’intimité ... est perçue comme un droit civil indisponible par la jurisprudence, et donc imprescriptible (STS, Sala 1a, de 9 ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour ... jouissance de ses droits fondamentaux.   Il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande sur ... fondamentale de l´ordre juridique. La contradiction de la jurisprudence est claire et reste injustifiée (paragraphe ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... du risque de confusion des marques dégagés par la jurisprudence Le juge anglais indique ce qui sera son point ... (A.Folliard-Monguiral, art.cit.). En revanche, la jurisprudence européenne est encore hésitante quant au ... des lois anglaises de 1905 et 1938. De même la jurisprudence assigne à la marque le soin de garantir ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... puisque la loi sur les accords collectifs ainsi que la jurisprudence ont limité l'objet des accords aux ... parfois sur le domaine des accords collectifs, sans que la jurisprudence ne le condamne clairement. Les accords ... de faveur. Cette évolution, plus ou moins admise par la jurisprudence , correspond à une certaine crise de la ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure et répond ainsi efficacement à la ... s’offrant à lui (BGH 18. 06.2013, Rn. 30). Selon la jurisprudence française la faute de gestion s’entend comme ... Baumbach/Hueck , GmbHG, 20. Aufl. § 43 Rn. 66) et une jurisprudence constante (notamment  BGH 17.03.1987 , VI ZR ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les ... 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ... Pearlman le souligne, ce rejet est d’abord celui de la jurisprudence (voir par. [3]). Il fait référence à une ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence constante insusceptible d'être modifiée par ... au salarié d’invoquer un licenciement implicite. 22 La jurisprudence de la chambre des Lords a d’abord estimé que ... ne figure pas dans les textes mais est le fruit de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation. ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision accessible en ligne : ... de la race comme un critère parmi d’autres. Cette jurisprudence concerne la politique d’« affirmative ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... n’a pas saisi cette belle occasion d’unifier la jurisprudence américaine. Par crainte de tomber sur un ... ne l’explicitent pas. Dans l’attente d’une jurisprudence définissant clairement l’ «activité ... malgré la clause compromissoire. Pour l’heure, la jurisprudence n’a admis la clause d’arbitrage dans un ...