La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
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... l’effet utile du droit communautaire (op. cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. ... Teilhabe behinderter Menschen) (BT-Drucksache 16/2022, p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le jour en ... ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ligne directrice 18 pour les politiques de ... Mot-clés: licenciement / âge
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention ... „insuffisamment“ transposé la directive cadre du 12 juin 1989 dans l’ArbSchG. du 7 août 1996. Pour ... (BetrVG) Code du travail Directive-cadre du 12 juin 1989 (89/391/CE) Grundgesetz (GG) Strafgesetzbuch ... Mot-clés:
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme comme la résolution n°1997/12) jusqu’à l’adoption du deuxième protocole facultatif ... (comme la Turquie avant son adhésion au protocole le 12 novembre 2003) et ceux désirant l’intégrer à établir ... 2007, p. 286 et s. Décisions et commentaires: - CEDH, 12 mai 2005, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2005, p. 463 et s., ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
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... ce qui est nommé en droit français la fusion 12 . Celle-ci se divise en deux opérations différentes. ... mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222. Droit russe S. G. ... gruppy nalogoplatel'ŝikov // Nalogovyj vestnik. 2014. N 12. Н. Кондрашова Актуальные ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne ... de loi allemande (qui renvoient au §38(2) StGB) [12] . Cette peine, dissuasive car longue, semble cependant ... , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] L'article L106 du c. électoral, comparable au §108e ... Mot-clés:
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
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... et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La position de la ... vue est augmentée de 6 heures, soit une durée totale de 12 heures. - La récente réforme de la ... la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril par l'Assemblée nationale. La loi doit selon le ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne