Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... traitements. Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types d’IVG ... Le premier est l’IVG sur demande de la femme (art 14). Il est accordé dans le délai des 14 premières semaines de grossesse, à deux conditions : a) ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame Zulueta Luschinger, ... du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 novembre 1983 Afin de déterminer la norme juridique ... les aliments ainsi que la Convention Hispano-Allemande du 14 novembre 1983 relative à la reconnaissance et exécution ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a ... protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). Dans les faits ... abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, c’est à la salariée qu’appartient la ... Jurisprudences BAG, Urteil 8 mai 2015 28 Ca 18485/14 BAG, Urteil 12 décembre 2013, 8 AZR 838/12 BAG, Urteil 18 ... août 2014 Jurisprudences Cass. Soc. 02.07.14, n° 13-12496 Cass. Soc. 07.11.2006, n° 05-42413 Cass. ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de finances 2012, prévoyant une réduction des 13 e et 14 e mois de salaire de tous les retraités de la fonction ... la matérialité de la violation alléguée » 14 . Elle se borne à effectuer un contrôle de ... 2012 une baisse des salaires des fonctionnaires de 14,3%. Le Tribunal a alors censuré cette disposition, ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... la suspension des contacts (Kontaktsperregesetz) de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure ... constitutionnelle allemande a estimé que l’article 14 -3 de la loi de sécurité aérienne « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle soit, et met ... et atteints dans les droits garantis aux articles 14 à 29 de la Constitution espagnole. Cette spécificité ... pénal). Concernant les violences (articles 222-8 à 222-14 du code pénal), les peines sont supérieures à celles ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... 2013, la Cour suprême de Madrid, dans son arrêt du 14 janvier 2016, a déclaré le capitaine du Prestige ... (Arroyo Ignacio, Curso de derecho marítimo : (ley 14/2014, de navegación marítima) , 2015, p.769). L’Union ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... les deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre ... au droit français et européen, notamment l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ... 78-2 du code de procédure pénal (loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011) afin d’atteindre la compatibilité de la ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... et les deux lois peuvent être applicables en même temps [14] . En effet, la loi française peut s’appliquer ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.