Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... exclure la condition implicite prévue par l’article 14 §2 SoGA. Il convient donc à présent d’étudier les ... de qualité satisfaisante prévue par l’article 14 §2 (article 6 §3 de la loi applicable aux clauses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Dondelinger Introduction Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour ... auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai
... d´arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars ... Internationalisation du droit pénal MBDE Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au ...ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique de la prestation monétaire TS (Sala Civil), 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, JUR 2002\146468 ... et européenne MBDE ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ ...
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ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... à cette modification. Tout de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car ... système français. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose ...A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, p.188 et s. Cette décision met ...
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou décisions de l'ORD », et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans condition ». ... européen MBDE A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son arrêt du 24 mars 2004, l’OLG Stuttgart (aff. 14 U 21/01, Recht der internationalen Wirtschaft 2004, pp. ...