Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... industrie qui n’a pas souffert de la pandémie de CoVid-19, mais qui a réussi à se développer et à étendre son ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... français, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la ... crim. 25 mars 1998, Bull. crim.,n° 113 ; Cass. crim. 19 févr. 2003, no 02-81.851, Bull. crim., n° 43). La ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ( LG Frankfurt/Main, Urteil vom 05.10.2007, Az. 2/3 O 19/07 ) et du 01.07.08 de la Cour d’appel du même ... La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 19 Novembre 2009, act. 544 Protection pénale de la ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... belge et allemand En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue transposer la directive, et ... Commission/ Belgique, Rec. p. I-9213 n° 14 ; Arrêt du 19.01.2006 - Affaire C-244/04, Commission/ Allemagne, Rec. p. ... Commission/ Belgique, Rec. p. I-9213 n° 14 ; Arrêt du 19.01.2006 - Affaire C-244/04, Commission/ Allemagne, Rec. p. ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de la prérogative royale, de supprimer cet effet [19] . Cette compétence appartient exclusivement au ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... les nouvelles réglementations économiques du 15 mai 2001[19]. Cependant, l’Autorité de la concurrence a lancé une ... dominante ( Bundeskartellamt , Communiqué de presse du 19 décembre 2017). Une évaluation de la mise en œuvre des ... aspects du contrôle européen des concentrations. [19] Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le juge de première instance a rejeté leur ... du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin 1934, S., 1934, 1, p. 269. 5 Exemples ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 19-20). - Lorsqu’il s’agit d’une revente, la clause de ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 19). Le droit français définit la réserve de propriété ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil