Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a ... El diario, 20/12/2013, El aborto deja de ser un derecho y la mujer solo ... El Mundo, 20/01/2014, Luis Parejo, Ruiz-Gallardon, ni Novato ni Salomon, http://www.elmundo.es/opinion/2014/01/20/52dd641a268e3e2f1f8b4581.html ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... deux conventions de la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un ... Section 61 Code de la Famille russe [4] Article 20, Loi de la Fédération de Russie, du 15 août 1996 [5] ... en droit Bibliographie : Arrêt Neustadt du 20 novembre 2013, Cour d’Appel de Moscou, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... le licenciement économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 ... économique, celui-ci ouvrant droit à une indemnité de 20 jours de travail par année de travail dans la limite de ... Si elle se produit, il appliquera une indemnisation de 20 jours. Si ce n'est pas le cas, les indemnités ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Fermement ancré en droit allemand (article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale) mais également ... du 26/09/1978 qui reprend le principe contenu à l'article 20 GVG (loi sur l'organisation de la justice et de l'appareil ... du district de Columbia dans l'affaire Herbage c. Meese (20/09/1990) arrive à la même conclusion. Enfin, ce principe ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les plus importantes de l’OCDE révèlent sur les 20 dernières années une progression spectaculaire des ... DC du 28 juillet 1989 COB et déc. no 2012-266 QPC du 20 juillet 2012). La sanction pénale à l’égard des ... spécialistes donnent une fourchette comprise entre 10 et 20 %. Douglas Ginsburg, procureur général adjoint de la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... aux entrepreneurs honnêtes ayant connu la faillite » [20]. En conséquence, l’article L. 651-2 al.1 C. com., qui ... d’irrégularités (Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.746). Par ailleurs, l’ unternehmerische Entscheidung ... l’administration de la sociétté (ex. : Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-27.189). De ce fait, un dirigeant ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité ... donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la ... en date du 1er janvier 1975 (BGBI. I S. 1945), abrogée le 20 mai 2016 c. Droit français Article L. 3512-4 du code ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité ... donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la ... en date du 1er janvier 1975 (BGBI. I S. 1945), abrogée le 20 mai 2016 c. Droit français Article L. 3512-4 du code ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... requièrent généralement une participation minimum de 20 a 30%. Comme l’indique le rapport explicatif de la ... que le soutien automatique soit accordé est de 25 (les 20 points attribués à la version originale en langue ... pris en compte. Ce nombre minimum peut être réduit à 20 par dérogation accordée par le directeur général du ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope