Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
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... Le code de 1964 a ainsi fait l’objet d’amendements en 1995 après l’adoption de la Constitution de la ... l’activité du juge était minimale. Les amendements de 1995 se sont avérés extrêmement importants et également ... adopté en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui concerne la passivité du juge dans ... Mot-clés:
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... loi française de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La comparaison de ces ... loi de 2004 pour respecter une Directive européenne de 1995). La question se pose immédiatement de savoir comment ... Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... d’une telle opportunité (Steiner v. Meyerson, 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995)). Le droit français a retenu une solution similaire. ... n° 22 Jurisprudence - Steiner v. Meyerson, 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995) - Cour ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... du Mali et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement (LE PROCUREUR c. AHMAD AL FAQI AL MAHDI, Jugement portant ... des victimes. La Chambre peut ainsi soit demander au procureur de présenter des éléments de preuve ... contraire des dispositions de l'article 62 ter du RPP du TPIY, le Statut et le Règlement de procédure et de preuve ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... financiers communautaires et la création d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles ... financiers communautaires et la création d’un Procureur européen ». Un tel Livre Vert est publié en vue ... relatives au droit de la preuve et à la création d’un Procureur européen ont donné suite à une discussion ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... Mamoru Oshii qui l'adapte en film d'animation en 1995. C'est un énorme succès, nominé 6 fois pour des ... sur cette première adaptation cinématographique de 1995. Partons simplement de cette date. En visionnant cette ... de 2017 pour en avoir plein les yeux. Ghost in the Shell (1995) possède une vraie force résidant dans une ambiance ... Mot-clés: Ghost in a shell
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... le droit français en la matière. En effet, de 1930 à 1995 la protection était centrée sur la seule « religion ... de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 octobre 1995, n.440). Le délit de blasphème fut finalement ... du droit à la liberté de religion (Corte Cost. n.440/1995). Le droit italien protège principalement ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH