LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... peut s'analyser en suivant le raisonnement du juge qui s’attache dans un premier temps à constater la ... car elle aussi influe fortement sur la part de marché qui sera attribuée à l'entreprise accusée de prédation. ... la loi russe énonce expressément quels sont les seuils qui permettent de qualifier une position de dominante. Selon ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de 2008. Les abus de marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de ... publier des instructions, des recommandations, et dispose d’un pouvoir d’injonction direct ou indirect. Le ... pays en cette matière, due à leur avance législative, qui aura inspirée l’UE dans ses réformes. Le règlement ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... P.J. Slot, « Harmonisation », 21(5) ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les Etats membres à ... l’article XX GATT les accords de reconnaissance mutuelle qui, comme ceux pratiqués par l’UE vis-à-vis de l’EEE ... peut être étendue à l’article 2.5 de l’Accord OTC, qui constitue une variante spécifique de l’article XX ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une transposition d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés d’un effet contraignant. Les ... entre les différents Länder et la fédération qui nécessite le strict respect de la hiérarchie des ... d’une demande d’annulation d’un acte règlementaire qui refusait d’abroger des dispositions règlementaires de ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. ... proposer leurs services dans d’autres pays, ce qui incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces ... pays d’accueil. D’après ce principe, l’entreprise qui détache un travailleur se verra obligée de respecter ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... porterait atteinte à la légitimité de l'État qui ne serait plus respecté et ce "mal insidieux" pourrait ... sont nombreuses à l'adoption de cette proposition de loi qui semple pourtant nécessaire. B. La création d'une ... allemand est prévu au paragraphe 108e du StGB. Il dispose que tout achat ou vente de voix lors des élections ... Mot-clés: