Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : ... basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et à la demande du père, ne peut pas constituer une ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... sur la création automatique de signatures électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les ... la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. Les auteurs illustrent dans ...

A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux

... faire reconnaître une discrimination à l'encontre d'un salarié après l'expiration du contrat de travail. La ... terme de leurs contrats de travail. Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé des références, après ...

Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER

... par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de l’expéditeur ou du destinataire supporte la charge ... qu’en vue d’assurer une vie juridique électronique qui fonctionne, il faut admettre la preuve par présomption, ...

Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

Sophie Robin-olivier Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction ... en 2003 un projet la Disability Discrimination Bill 2003 qui élargirait les catégories de la loi de 95, sans succés ...

Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand

... en introduisant dans le Traité de Rome un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures ... des directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE qui sont elles même à l'origine de nombreux texte ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

... et le Federal Arbitration Act : (1) un accord écrit, (2) qui autorise l’arbitrage dans un pays signataire de la ... la renonciation à l'immunité de juridiction de Zhen Hua, qui se prévalait de sa qualité d'organisme étatique de la ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... à la Commission une  more economic approach [4] ce qui a un impact important sur la pratique cet organe [5] . Le ... de la situation de dilemme du prisonnier et les problèmes qui pourraient s'ensuivre, suite à la décision de la ... type dilemme du prisonnier pour les membres d'un cartel, qui aurait pu inciter à une non-coopération avec les ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... lui-même, dans la mesure où cela était possible ; ce qui était le cas en l'espèce. On a vu que le droit ... ? a-Insuffisances du principe d’équivalence En ce qui concerne le traitement du principe d’équivalence, il a ... En transposant purement et simplement le raisonnement qui prévalait dans Eco Swiss à une situation qui ne s’y ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... consacrant la théorie des circonstances exceptionnelles qui permet « de faire prévaloir l’intérêt supérieur ... de dérogation et l’inexistence de droits intangibles qui en découle. Ce silence de la Charte conduit à ... a posteriori les violations commises par les Etats parties qui invoquent des circonstances exceptionnelles pour ...