Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der Arbeitgeber begeht, ... des § 22 AGG herbeiführen. „ 2. Nach § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX hat der Arbeitgeber alle Beteiligten über die ... 6 WoFG (Wohnraumförderungsgesetz- Loi sur le logement de 2003 ) qui cherche à promouvoir les structures et liens ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, Pearson-Longman, 6è édition, 2007). Le Royaume-Uni a ... non caractérisé. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation approuve la Cour ... (R. Goldberg, «Paying for bad blood : strict liability after the hepatitis C litigation », in Medical Law Review, ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du permis de séjour s’oppose à la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue période. Dès ... de la durée du permis de séjour » (point 9). A cela s’ajoutent le montant des frais à payer pour la ... permis de séjour électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très éloignées de la notion, ... et sur la Protection des Bases de Données (96/9/CE). La première s’inspire de la conception française ... l’auteur est susceptible d’exister même à travers 11 mots tires d’une œuvre. En France, la Cour de Cassation ... Mot-clés:
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ... de l’Union Européenne et notamment par la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement ... (Soc. 28 janv. 2004) ou d’accident du travail (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... nationaux, tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève ... car le comportement est perçu comme acceptable. [9] Les excuses entraînant l’irresponsabilité pénale ... soulever une exception ou tenant à l’état mental » [11] . Les négociations du Statut de Rome au sujet de ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une limitation de ... que les professeurs fonctionnaires sont nommés à vie 9 et ont une certaine sécurité de l‘emploi. Ils ont droit ... faible, un recours constitutionnel individuel est possible 11 . La situation des professeurs fonctionnaires se distingue ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement ... Antisuit injunctions survive European Community Law?” - 2003 • R. Fentiman: “Arbitration and the Brussels ... Union and the systematic dismantling of the common law of conflict of laws” – International and comparative law ...
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