Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... exigeait préalablement une opération chirurgicale.16 L'Allemagne s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... Kolbeinsson est un charpentier ayant subi un accident de travail. Les juridictions islandaises, en appliquant le droit ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... de l’Emploi (ERE) visant à la suspension de contrats de travail sur une période déterminée. La dernière ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... et doivent être reportés jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de ... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... La doctrine « work-for-hire » , c’est-à-dire de « travail sur commande » ou « travail salarié », est une ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, ... lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Le ... les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir ... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La ... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail