A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome ... de la Cour, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les ... autorités anglaises y virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. ...
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle de ce ... EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour ... il devra normalement aussi être incorporé dans l’ordre juridique de l’EEE. Toutefois, les Etats de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière ... le for n’est caractérisé (4). Dans l’ordre juridique communautaire, la théorie des droits acquis prend une ...
Mot-clés:
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitral n'a été saisi et seulement si la convention d'arbitrage est manifestement nulle. Malgré la nature fondamentalement internationale de l'arbitrage commercial international et les tentatives ... étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 – ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... allemands pour identifier les principes relevant de l’ordre public international d’une part et les dispositions ... en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine communautaire d’une loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ... Il faut néanmoins tenir compte en l'espèce du contexte d'ordre public économique. Confidentialité de la sentence ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son ... son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce ... Arbitral Awards Against Foreign States or State Agencies", 26 Nw. J. Intl. L. & Bus. 335, Winter 2006, p. 352) seules ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
addm1n L’arrêt de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est ... la Cour de Cassation, inspirée également par le droit communautaire, avait partiellement « anticipé » la ... pour la première fois dans l’arrêt de la CJCE du 26 juin 2001). « Le travailleur doit normalement ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit rapporter la preuve d’un facteur ... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. Le ... c. Surtees (2007, IRLR 869), il s’agit du secteur public et non du secteur privé comme c’était le cas dans ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats ... en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette initiative est saluée par une partie de ... communautaire ou des meilleures solutions contenues dans l'ordre juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen