A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto ... autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une ... pour le contraindre à répondre de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à ... utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la ... y est beaucoup plus favorable. La célèbre décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction ... d’OPA aussi bien en droit français qu’en droit espagnol et prévoit « les orientations que doivent ... de contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment ... faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ... à verser au salarié la perte de salaire correspondante (Tribunal Superior de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... anti-concurrentielles. Toutes deux ont saisi le tribunal de première instance en annulation de la décision ... Source commentée: -Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux ... nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du ... collective et concertée du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va jusqu'à énoncer que «la ... d'un fait imprévisible et irrésistible (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1972; ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail