Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons ... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. Christian Dior Couture / eBay Inc., ... International AG, Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre B, 30 juin 2008. Parfums Christian Dior et autres c/ ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de divergence des systèmes juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de ... l'image un droit fondamental et l'élève au rang de droit constitutionnel. Ce droit est donc, en comparaison avec les ... il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à ... à l’accueil des réfugiés.[10] Plus encore, la chambre des députés a adopté à la fin du mois de ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... public constitué des principes fondamentaux de rang constitutionnel comme ordinaire ». La Cour de cassation ... du 10 juin 2005 - Cour de cassation française - Première chambre civile, arrêt n°511 du 13 mars 2007 - Cour de ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... que seul le parlement a la capacité de suspendre l´ordre constitutionnel établi ainsi que d´en définir les termes ... 116.5 de la CE interdit la dissolution du Congrès espagnol formé par l´Assemblée nationale et le Sénat ... qui doit répondre à des conditions extraordinaires, le Tribunal Constitutionnel espagnol (TC) a précisé dans une ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable ... et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi ... a posteriori est une nouveauté majeure pour le système constitutionnel français. En additionnant le contrôle de ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des ... de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la ... loi GET) et de satisfaire la victime selon le principe constitutionnel concernant la violation du principe général ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire : le tribunal a-t-il eu raison de dire que la situation de la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle ... se réfère au propos du secrétaire général du Conseil constitutionnel, ce caractère prioritaire était nécessaire ... avec au sommet le droit communautaire, puis le droit constitutionnel, puis le reste du droit ». Il y a donc là ...