"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière ... à la compétence du pouvoir judiciaire local » [12] , clause sur laquelle se fonde principalement ... que non ratifiée – par le Royaume Uni le 30 septembre 2005. Ce dernier n’ayant formulé aucune réserve quant ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons ... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... de juridiction. L’article 6(1) (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de ... public ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon laquelle les accords internationaux ne sauraient ... contradiction avec une sentence arbitrale rendue le 24 mai 2005 dite affaire du Rhin de Fer (consultable sur ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre ... d’argent importante. Ici, la décision rendue par le tribunal supérieur met clairement en exergue une limitation ... de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit ... Mot-clés: licenciement / drogue
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... comparaison à ses voisins en raison de son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 les méfaits que l'utilisation répétée de la ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été soutenues. ... faute grave. En s’inspirant de l’arrêt 114/1984 du Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPI) ... prime sur le droit interne, y compris sur le droit constitutionnel des États membres. Il est aussi important de ... des Moudjahiddines du peuple d’Iran c. Conseil (TPI, 12 décembre 2006). Le TPI a voulu consacrer l’immunité ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... les points essentiels de la conception du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, ... la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le SMI d’institution répondant ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée ... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de 06/07/2012 n°recours 12/2012 : l'utilisation par une entreprise de l'article 51 ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité