L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... circulation des personnes a été adoptée le 29 avril 2004, la directive 2004/38 relative aux « droits des ... ordonnance du 26.02.2010 – L 15 AS 30/10 Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, ordonnance du 10.10.2013 – L 19 AS 129/13 CJUE, affaire 48/75, Royer du 8 ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... M. Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de ... penchée sur cette question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... française : en effet, par un arrêt récent du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes ... s’appliquent aussi les principes d’immunités (cf. §10 de la décision susvisée). Il revient alors pour la Cour ... par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 »[10]. Celle-ci n’étant pas encore entrée en ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement transformé le recours d’ ... par un traité international. Le 6 et 10 juin 2011 ont été approuvées par le législateur ... de Justice de la Nation d’une norme juridique) n°84/2004 du 29 juin 2004 énonce que les traités internationaux ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 ... société « Funespaña », l'arrêt attaqué de la « Audiencia Nacional » (une juridiction nationale exclusivement ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale ... y a lieu, ceux du déclarant. (…) ». Une circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement des ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... créances incontestées. Finalement, le règlement n. 805/2004 du 21 avril 2004 relatif au TEE pour les créances incontestées est ... judiciaire civile européenne, Droit et patrimoine 2004, n° 131, novembre 2004). L’article 14 du règlement ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France, longtemps silencieuse, a adopté depuis 2004 une position similaire. Quelles en sont les ... le droit constitutionnel national. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil se refuse d’opérer un tel ... (J-E Schoettl, LPA 18 juin 2004, n°122,p.10). Ces réserves servent le même objectif : elles ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, manifestations ... en droit français, notamment avec les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... respectifs doivent intégrer les exigences des articles 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... professionnelle, et les conditions de travail, et 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le ... », Revue juridique Personnes & Famille, 2008/10, la notion de relations marchandes privées recouvre ... 9 CEDH), la liberté d’expression et d’opinion (art 10 CEDH), la liberté de réunion et d’association (art 11 ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne