Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... à usage unique issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et ... de l’environnement (et notamment l’article L.541-15-10) précise directement, en déclinant les différentes ... existent (Directive SUP art. 5, C. envir. art. L.541-15-10 et art. 5 du D. Lgs. n°196/2021), la sensibilisation des ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... dans un délai de 90 jours, la rupture affecte au moins: - 10 salariés dans les entreprises de moins de 100 salariés - 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 ... varient selon que les licenciements concernent moins de 10 ou au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre ... laquelle elle a été rédigée. Les numéros 6 et 7 du § 10, par exemple, ont été enlevés car ils se référaient ... dans les deux pays (Art. L. 122-45-3 code du travail et § 10 AGG) toutefois de manière beaucoup plus détaillée en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Cette déclaration est un des principaux ... 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par l’Espagne le 9 novembre ... médias de l’information sur Internet, du 11 novembre 2004 Décision numéro 621 de la tolérance et lutte contre ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Court (Syska v Vivendi Universal SA 2008 APP.L.R. 10/02), puis la Court of Appeal (Syska and another v Vivendi ... sont vues apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il en irait ... ainsi établie (Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281). Ces dernières ne peuvent reprendre qu’après la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un ... important avec la décision « Nahoum » du 8.10.2002. Elle a en effet décidé de limiter le champ ... La cour fédérale allemande a, dans sa décision du 19.10.1993, décidé que les « perturbations structurelles de ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production de ce produit chimique et ... a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative compétente, a ... a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ... étudié, la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive pour réfuter la ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné les contours de cette nouvelle ... l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), ce qui sera aussi l’occasion d'examiner comment ... perdure en ce que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a mis en place un contrôle extrêmement ...