Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme de ... de l’article 27 § 2 CADHP. Cet article est cependant sujet à interprétation de par sa rédaction. Il vise en ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la ... Aux Etats-Unis, les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions ... Une Justice pour les Riches. Le système de Discovery est sujet à controverses et a souvent été critique et accusé ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au ... des crédits (predatory lending). Le Truth in Lending Act (15 U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de ... le domaine des logiciels et des procédés commerciaux aux Etats-Unis, va permettre aux patents trolls de poursuivre la ... ont failli voir le jour aux Etats-Unis. L’ Innovation Act , introduit une première fois en 2013 puis réintroduit ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... compter du 26 février 2016. Nous sommes donc face à un sujet d’actualité qui influence les décisions politiques, ... 23 de la loi « Anti-Terrorism, Crime and Security » de 2001. Le gouvernement avait également pris le 11 novembre ... dérogation aux droits fondamentaux de la « Human Rights Act » et de la Convention, ce qu’il avait ensuite ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé l’arrestation de nombreux terroristes ... des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non Detention Act », exige que toute détention administrative d’un ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... éclairé, est donc étroitement lié à l’autonomie du sujet, au libre arbitre, et à la dignité humaine. De son ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu attendre l’Intercountry Adoption Act (2000) pour que les mécanismes de la Convention soient ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 Etats parties. Il est intéressant de constater qu’un bon ... priori directement applicables. D’autres comme les Etats-Unis, la France, l’Italie et les Pays Bas réduisent le ...
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A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la lutte contre ... adopté dès 1970 le Bank Records and Foreign Transactions Act, appelé plus communément Bank Secrecy Act (BSA), ... Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act (USA Patriot Act) du 26 octobre 2001 aux Etats-Unis. Le titre III ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux