La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... Convention ») vient fixer un fondement juridique commun aux règles applicables aux coproductions européennes, afin ... offerts uniquement aux films ayant la nationalité des Etats participants à la production. Convention Européenne ... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... internet litigieuse. Le débat reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se ... Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 19 Novembre 2009, act. 544 Protection pénale de la propriété littéraire et ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux pratiques contraires à la Section 2 du Sherman Act (monopolisation et tentative de créer un monopole) et à ... deux (US v. Microsoft Corp., 253 F.3d 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence ... a donné lieu a beaucoup de commentaires. C’est un sujet sensible que de savoir ce qui doit prédominer des ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour ... et aucune archive médicale n’est disponible à ce sujet. Ni les laboratoires pharmaceutiques, ni les hôpitaux, ... 2007 : référence aux décisions :Versailles, 2 mai 2001, RTD civ. 2001, 891, obs. P. Jourdain ; cet arrêt a ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis par des personnes autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère ... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ... à la lumière des développements récents. 105 RGDIP (2001), pp. 93-144. Andrew Coleman, The International Court of ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la ... elle vise à augmenter la probabilité dont dispose chaque sujet d’accéder à certains biens ou avantages. La seconde ... Revue trimestrielle de droit européen 37 (2), avr.-juin 2001 - Ito Y. Les mesures positives en droit européen, in ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... et la protection juridictionnelle du citoyen : Bruylant, 2001, p. 79. 14 : CEDH, 16 déc. 2010, n° 25579/05, A, B et ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ... d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC Act, et apparaît très atypique, à plusieurs égards. Tout ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies