La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... Strafverfahrensreformgesetz) de 1974 qui permet entre autres, l’exclusion de l’avocat lors d’une procédure ... qu’européen.   A) Décisions allemandes De nombreuses dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ont ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... aucun texte de droit communautaire ne prévoyait de dispositions visant spécifiquement la discrimination ... La législation communautaire prévoyait des dispositions concernant les discriminations fondées sur le sexe (cf ... en matière d’emploi, de rémunération et d’autres conditions d’emploi et de travail. Cette directive ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... nommés membre du conseil de surveillance. En d´autres termes, le BGH se trouvait confronté à la ... manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des ... des nullités en chaine en droit des sociétés, concernant les actes créateurs de société et ont instauré ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... par la Cour (II). Il apparaît enfin difficile que les autres branches du gouvernement puissent contrer ... de la Cour a jugé anticonstitutionnelle la limite concernant les remboursements de prêts personnels des ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... odysset » Environmental Liability ; issue 4 2006) concernant cette usine très controversée, véritable bête ... avec des systèmes d’arbitrage prévus par d’autres traités signés par les Etats Membres (B) La ... Rec. p. I 2943 pt14). Ensuite, elle rappelle que les dispositions invoquées par l’Irlande font bien l’objet ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... de tels impôts environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi ... Le texte rappelle l´existence de directives antérieures concernant l´harmonisation des impôts sur la consommation ... l´objectif de les capter au profit de l´Etat pour d´autres affectations ? » La réforme constitutionnelle ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... pénalement. L’application du MAE se heurte donc aux dispositions constitutionnelles interdisant de manière ... de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des ... de l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des ...

Le salaire minimum

... Ceci est radicalement différent de la situation en Allemagne où le législateur n'a pas jugé nécessaire ... puisque certains droits européens n'ont pas de dispositions relatives à un salaire minimum (c'est le cas ... ou de certaines entreprises seraient plus méritants que d'autres salariés d'autres secteurs. Cela voudrait aussi dire ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... tant qu'Etats membres, ont l´obligation de transposer ces dispositions dans leur droit interne, et promulguent ... du régime imposé par l´Union européenne, tout du moins concernant le mécanisme à deux niveaux (les termes ... cependant la preuve statistique à la présentation d´autres éléments de fait qui participent à rendre une ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, ... salariés. Le licenciement collectif étant une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs ... licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La transformation d’emploi suppose que le ...