Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... dommage. En effet, selon cette règle, une partie ne peut pas demander réparation d’un dommage qu’elle aurait pu ... (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter sans risques, efforts ou humiliations inconsidérés, ... être réparé dans son intégralité, et à première vue le juge ne se soucie guère du comportement de la ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... adoptant le système du copyright, même si elles ne sont pas identiques, étant donné les différences dans la ... qu’elle inclut tout moule ou modèle effectué en vue de la sculpture. Les œuvres dont la création implique ... parmi ces objets hétéroclites. Un photographe du Sun, sans autorisation, prit néanmoins des photos de ladite ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... apparentes, les systèmes s’opposent du point de vue de leur fonction, la nécessité de connaître ... considéré que « les dispositifs présentés n'étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie » et avait ... France ; l’abonné n’est pas " protégé " par un garde-fou tel que l’Hadopi, les données à caractère ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... de la propriété intellectuelle ne peut malheureusement pas démentir cette idée populaire. En matière de lutte ... permet le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y a en fait un transfert ... droit de reproduction, celle-ci peut entrer, du point de vue des utilisateurs, dans le champ d’application de la ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a ... des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou a été mal transposée dans la législation ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne ... consécutives au mécanisme d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont ... pas encore né, mais où il y a divergence de points de vue juridique. Enfin, pour des raisons diplomatiques ... Ce groupe paraît insuffisant, surtout si l’on garde à l’esprit que la demande de l’avis concernant ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ou bien encore l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le ... s'agit d'une question d'indemnités. D'un point de vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... pour l’UE de la Charte et de la CEDH ne modifie pas le contenu des droits fondamentaux, déjà garantis au ... de ses compétences. Ainsi, s’il semble à première vue que l’UE possède maintenant le catalogue le plus ... la CourEDH de connaître d’une affaire contre l’UE sans que celle-ci ait eu la chance de redresser la violation. ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... à l’extradition. Le Mandat d’Arrêt Européen n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux ... traité de l’Union, dont l’effet est obligatoire mais sans effet direct. A mesure que disparaissaient les ... établie dans un Etat membre de l’Union Européenne en vue de détenir et de remettre par un autre Etat membre de ...