L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’une meilleure harmonisation et uniformité de cette pratique par les différentes autorités de la concurrence ... la juridiction qui les contrôle en fonction de cette pratique hétérogène. Il convient dans un premier temps ... l’usage de ce mécanisme (II) – Un usage restreint en pratique, devenu insuffisant face à l’ère digitale. I. ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... verrons tout d’abord quel le témoignage anonyme est une pratique autorisée mais exceptionnelle (I). Puis nous ... témoignage anonyme (II) I. Le témoignage anonyme, une pratique autorisée mais exceptionnelle Lord Bingham of ...
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette pratique. De plus en plus de couples ne pouvant pas avoir ... un couple italien a eu recours à une GPA en Ukraine, pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en ... pas les parents biologiques de l’enfant ; la pratique de gestation pour autrui, tout comme la fécondation ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... de la classe est si important qu’il serait en pratique difficile de joindre les actions (Numerosity). Il ... demi d’actions individuelles ne serait pas faisable en pratique. Le débat a néanmoins été intense concernant la ... de disparités fondées sur le genre et dues à une pratique discriminatoire. Selon la majorité des juges de la ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et surtout la jurisprudence de la Cour ... de la CIJ de 1999, de la doctrine internationale et de la pratique des États (A) et conclut à l’existence d'une ... A/ La déclaration du Secrétaire général de l'ONU, la pratique des juridictions des États et l'avis de la CIJ ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour ... mois de mars 2016 un Rapport intermédiaire concernant la pratique compétitive du jeu vidéo (e-sport), afin ... à des loteries, donc interdites en théorie, mais en pratique les compétitions d'e-sport sont tolérées. Pour ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la pratique et dans un souci de rapidité et de simplicité, ... pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique judiciaire. L’étendue des territoires de certains ... décisions, prises parmi d’autres, montrent donc que la pratique du témoignage par vidéoconférence, pour des ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... à la Cour suprême des États-Unis était de savoir si la pratique systématique de la ségrégation des prisonniers ... les autres discriminations liées à la race ou si cette pratique devait être soumise à un test moins rigide en ... Par ailleurs, la Cour devait également décider si la pratique de la Californie de la ségrégation raciale ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour ... faut en tirer toutes les conséquences pour l'évolution pratique du droit international. A cet égard, il a été ... la coutume internationale en tant que « preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit » ...