Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire ... ici de déterminer quels sont les récents apports de la jurisprudence et de la loi au Royaume-Uni et en France sur le ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/EC) ; Loi sur les Droits d’Auteurs et ... sur la liberté de contracter, la Cour a appliqué la jurisprudence abondante à ce sujet qui pose que pour que la ... encore aujourd’hui. Les éléments trouvés dans la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de ... Mot-clés:
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de cette jurisprudence avec la signature de l’Accord de Marrakech ... clinique du droit communautaire (terme consacré par une jurisprudence Essence de l’ORD, Arrêt du 20 mai 1996, ... Les arguments apportés par P. Royla au soutien de la jurisprudence communautaire laissent ainsi apparaître que ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... détective à la section d’extradition de la police anglaise. Selon l’article, Flood était suspecté de ... la loi de la presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française établit objectivement l’existence ... y ait un véritable intérêt public à faire tomber cette information dans le domaine public » (Lord Phillips, ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... Etat selon les articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste ... ici met en comparaison ces dispositions au regard de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... des droits de la défense. Ils ont prêté attention à la jurisprudence de la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... et des libertés fondamentales (…) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ... 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 de la Charte) ou dans la jurisprudence de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 ... peut seulement avoir une portée aussi vaste que celle garantie par l'article 5 Convention EDH par une intégration ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se réserver la propriété de la ... transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation due en ... forme particulière n’est requise par la loi ou la jurisprudence pour la validité d’une clause de réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... sont des pionniers en matière de technologies de l’information. La recherche des preuves électroniques est une ... coûts lors de la recherche des preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les ... la production des preuves impossible. Il ressort de la jurisprudence qu’une partie a l’obligation de préserver ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité