Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ... CBC v National Assembly for Wales and Berry Court of Appeal (Civil Division) 19 June 2003 2003 EWCA Civ 835) et ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la Commercial Court (en ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Republic v. Amerada Hess Shipping Corp., Supreme Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). ... Co. v. Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya, District Court of the District of Columbia, 1980. 482 F. Supp. 1175). ... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en ... des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux ... Lord Taylor dans l’arrêt R v Derby Magistrates’ Court de 1995 (Ex parte B, (1995) 4 All ER 926) lorsqu’il ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée ... il prenait part à des activités terroristes. La High Court a rejeté les moyens invoqués par le demandeur en ... de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du Professeur Frowein sur la Charte des ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile Court) établit la responsabilité contractuelle de Rhodia et ... L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties. Court of Justice of the European Communities, Judgment of the Court (Full Court) of 27 April 2004 Coopération judiciaire ...
A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Lord Steyn Lord Hoffmann OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT IN THE CAUSE REGINA v. BARTLE AND THE ... AND OTHERS (APPELLANTS) EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) (ON APPEAL FROM A DIVISIONAL COURT OF THE QUEEN'S BENCH DIVISION) REGINA 25.11.1998 ILM 37 ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... de la sentence. Il est débouté, les juges de la Court of Appeal acceptent donc d'exécuter partiellement une ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... de la sentence. Il est débouté, les juges de la Court of Appeal acceptent donc d'exécuter partiellement une ...