Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... le caractère inadapté et disproportionné de cette sanction. Il fut débouté de sa demande, la sanction étant ... de stade. Cependant, il convient de relativiser cette comparaison. En effet, les mesures de rétention de sûreté ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi ... cotées: le Independent Audit Committee, doté de grands pouvoirs alors que ce type de comité est issu de la pratique ... sécurité financière, promulguée le 1er août 2003. La comparaison de ces deux lois se révèle intéressante à ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... n’apporte aucune nouveauté en ce qui concerne les pouvoirs du tribunal dans sa vérification que l’accord ... Ces deux systèmes offrent ainsi des facteurs de comparaison très intéressants dans ce domaine juridique. Il ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... des griefs qui lui sont imputés. * Il résulte de la comparaison de jurisprudences de la CEDH et de la CIJ, que ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... de liberté intangible qui échappe de toute immixtion des pouvoirs publics ». La Cour a rappelé ce principe dans ... que pour protéger la sphère de la vie privée, aucune comparaison avec d’autres biens juridiques ne peut avoir ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte ... Notamment dans les approches nationales françaises et allemandes. Les dispositions françaises autorisent une ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto ... La responsabilité de la réduction est transférée des pouvoirs publics aux marchés (Mackenzie, p. 132). D’un ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... la Convention interaméricaine des droits de l’Homme, en comparaison avec le système européen. ... pas nécessairement une institution judiciaire, mais ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entreront en ... Mot-clés:
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... interprétation similaire aux législations françaises et allemandes (I). Néanmoins, cette décision laisse encore des ... pas du ressort de la Cour d’établir une quelconque sanction coercitive qui pourrait dissuader les responsables ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la réparation intégrale qui exclut toute idée de sanction et de profit. Cependant, bien que ce concept de ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit ...