The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... and Regulation) Act 1986, notamment dans les industries qui emploient le plus d’enfants telles que le textile, la ... des enfants devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles ... une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le caractère non ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), Jeff Sharp, American Business Law Journal ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 ... preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... lesquelles celles découlant du statut de fonctionnaire, qui est inévitablement soumis à des règles de ... de l’ordre juridique interne de ces deux pays. Cette comparaison soulève assurément le problème du manque ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... selon la portée internationale ou régionale des textes qui leur sont consacrés. De nouveaux instruments comme la ... nationaux ou internationaux dont la CEDH. Ces moyens permettent aux organes juridictionnels d’éviter nombre de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le ... s'ils allaient poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été ... Mot-clés:
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... de Common Law comme le « know-how », pousse à la comparaison des régimes. Dans l’arrêt Laffitte v. ... « The Problematic Role of Criminal Law in regulating Use of Information : The Case of the Economic Espionage ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir de manière ... ciblées visant des acteurs spécifiques et inscrire des exceptions humanitaires dans le texte de ses résolutions. ... Mot-clés: