ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... ont-elles un avenir ? Pourquoi faire appel à ces normes non-étatiques, les normes traditionnelles auraient-elles ... qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... votre employeur ». … Et la réponse est évidemment non. Aucune clause ne peut obliger un salarié à travailler ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... afin de déterminer qui de Martha Graham, une des plus grandes figures de la danse moderne, ou de son Centre ... Martha Graham a créé deux organismes à but non lucratif ; le Centre et l’école, qui sont devenus une ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée (Cass. ... Mot-clés:
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... puisqu’il intègre dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui ... nationales. Parmi ces instruments, figurent de façon non exhaustive, la DUDH (article 16.3), les Pactes ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... déjà plus d’obligations [7] puisque l’Etat doit non seulement prendre des mesures pour garantir notamment le ... pour accéder au service et avec l’élimination de toute discrimination, ce devoir appartenant à l’Etat. » [10] ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... que l’imprécision de la loi concernant les informations non-légalement protégées donne lieu à des incohérences ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... permet un contrôle simultané des actes des autorités non seulement constitutionnels mais aussi conventionnels. La ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision ... de constitutionnalité, la Cour de Cassation a posé deux questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité au ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... de cette dernière, par une organisation spécialisée ou non, et ayant pour but de satisfaire les besoins de la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève