Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... des seuils sont imposés, ainsi un minimum de 10 salariés concernés par le licenciement sera exigé pour que celui-ci ... va procéder à la fermeture des établissements concernés. Cette conduite sanctionnée par le Tribunal ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... l'exigence d'une concurrence directe entre les produits concernés pour étendre la protection du consommateur telle ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... cela peut entraîner l’obligation pour les pays concernés de transformer leur législation relative a ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... examinerons l’état actuel des législations des pays concernés en matière d’opération chirurgicale de ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ses Communautés ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... des normes française et allemande a) délits concernés : Avant 2005, la loi allemande prévoyait que ... français, le législateur a regroupé tous les délits concernés dans l’article 706- 73, auquel l’article ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par l’Administration ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... un bon moyen de sensibiliser les gens qui ne sont pas concernés par un sujet. C’est aussi un format qui se ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste