A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... pas assimilable à une guerre civile de par sa dimension internationale mais se distinguait aussi des conflits ... preuves dont la défense n’avait pas connaissance si le juge déterminait unilatéralement que le contenu de ces ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme.  Le 2 mai 2007, la ... Interactions droit international et européen MBDE L’impossible protection des droits de l’homme durant les ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... de la situation environnementale antérieure s’avère impossible) à l’encontre de l’auteur du dommage causé ... de CO2. http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2006/n519-06.pdf Texte communautaire : European ... anti-pollution avant même d’y être contraint par le juge. Le juge peut également examiner les bénéfices de ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution est alors ... attribuent au principe de précaution. Il pèse sur le juge interne le devoir d’appliquer les traités dans ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... par la Commission africaine et au recours à la protection internationale des droits de l’Homme. La comparaison des ... 74/92, CNDHL c/ Tchad). Toute dérogation semble donc bien impossible. La commission a d’ailleurs conforté sa ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de ... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... est définie par Eric David comme la compétence du juge interne pour connaître d'une infraction quelque soit le ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... collectives italiennes, a affaibli les compétences du juge en charge de la procédure et élargie les possibilités ... sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le tribunal a ordonné la révocation de la procédure ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX dans ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis en accusation M. ... à un Etat membre de l’Union européenne ou à une Cour internationale, dans la mesure où les principes de l’Etat ... sur la base d’un mandat d’arrêt européen restera impossible. A cet effet, la Cour constitutionnelle polonaise ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... partie (ou un tiers) détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre ... la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 . A force d’être ...