La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... à la libre volonté des parties. Elles peuvent convenir entre elles de l’organisation de la procédure de ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... la concurrence ne se faisant qu’à travers le contrôle judiciaire des sentences (P. LANDOLT Modernised EC ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... juridiques, surtout de manière indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a ... DUHAUTOY Franck et SMETS Henri, « La reconnaissance judiciaire de l’illégalité des coupures d’eau », La ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « La confrontation entre travailleurs et employeurs est un aspect quasi naturel ... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... arguant qu’elle encourageait la suppression du pouvoir judiciaire en matière de droit du travail. Les juges ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... d’enclencher la production forcée d’un document entre les mains d’un tiers. Il reste également muet sur la ... d’office par le juge (Le Bars T. et Héron J., Droit judiciaire privé, p. 825). 2) Toujours en procédure civile ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... » sont nuls, indépendamment de tout recours judiciaire. 2. Le recours en nullité d’un contrat ... 166, montre de manière très tranchée, la gradation entre ces deux nullités. Cette gradation est inhérente aux ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La coopération judiciaire et administrative entre Etats membres de l’Union ...
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Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... cet appareil de contrôle. A la suite de cette déconvenue judiciaire, la demanderesse introduit une action en justice, ... constater qu’ en droit allemand, la frontière est mince entre les droits de propriété littéraires et artistiques ...